formulaires et informations
Formulaire demande MDPH
A noter: l'arrêté du 5 mai 2017 a fixé ce nouveau modèle de formulaire de demande auprès des maisons du handicap. Il remplacera définitivement l'ancien formulaire Cerfa 13788*01 au 1er mai 2019.
La demande d'une allocation ou une prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois , une photocopie d'une pièce d'identité de la personne présentant une invalidité et de son représentant légal si besoin, une photocopie d'un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.
http://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/cerfa_15692_demande_maison_handicapes.pdf
http://association-amtas.e-monsite.com/medias/files/modele-demande-mdph.pdf
Prestation de compensation de handicap (PCH)
http://association-amtas.e-monsite.com/medias/files/prestation-de-compensation-de-handicap.pdf
Affection de longue durée: les limites du remboursement à 100%
Par Anne-Marie Le Gall le 27 mars 2017 source site handicap.fr
• ALD : pourquoi des frais restent à votre charge?
1) Tout d’abord, le remboursement à 100 % s’effectue sur la base du tarif conventionnel de la sécurité sociale. Ainsi, si le spécialiste que vous consultez pratique des tarifs supérieurs, vous devrez payer la différence de votre poche (à moins que votre mutuelle ne couvre cette dépense). Même chose pour les dispositifs médicaux qui peuvent s’avérer plus chers que leur niveau de remboursement.
2) Comme pour les autres malades, seront déduits de vos remboursements à 100 % :
- la participation forfaitaire de 1€ qui s’applique à toute consultation, acte médical ou analyse de biologie, dans la limite de 50€ par an et par personne;
- les franchises médicales qui s’appliquent aux médicaments (0,50€), aux actes paramédicaux (0,50€) et aux transports sanitaires (2€), dans la limite de 50€ par an et par personne;
- le forfait journalier hospitalier de 18 € (par jour) ou de 13,50€ dans les services psychiatriques des établissements de santé pour tout séjour de plus de 24 h.
3) Enfin, il faut garder en tête que vos dépenses de santé qui ne sont pas en rapport avec votre ALD resteront remboursés aux taux habituels, ils n’entrent pas dans le cadre de la prise en charge à 100%.
• Les mutuelles remboursent-elles ce reste à charge?
Tout ou partie de votre reste à charge peut cependant être remboursé par votre mutuelle. L’enquête publiée pas le Ciss montre que les complémentaires santé remboursent 36 à 89 % du reste-à-charge moyen après intervention de l’assurance maladie obligatoire, selon le type de contrat souscrit. Mais ces assurances représentent un coût d’autant plus lourd à supporter pour les personnes âgées qu'elles ne bénificient pas d'un contrat collectif entreprise.
Pour toute information juridique ou sociale en lien avec votre santé, vous pouvez contacter Santé Info Droits au 01 53 62 40 30 (ligne associative composée de juristes spécialisés, appels non surtaxés, chaque après-midi du lundi au vendredi à partir de 14h).
ALD et protocole de soins :
Aides Financières pour l'aménagement du logement pour une personne en situation de handicap :
formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées